Conditions de ventes

Conditions générales de vente BLUEPAID INVEST

Les conditions ci-dessous régissent les relations commerciales entre BLUEPAID INVEST et son client en l'absence de clauses particulières stipulant expressément les points sur lesquels BLUEPAID INVEST accepte de déroger. La passation de commande entraîne leur acceptation sans réserve par le client « Commercant ». Ces conditions générales de vente sont applicables partout dans le monde.

Terminologie : « Commercant » est le client, l'entreprise, la société ou la profession libérale adhérente à l'offre du système de paiement sécurisé. Si le « Commercant » propose la prestation à d'autres commerçants son client sera appelé « Client Commercant », ce « Client Commercant » a donc lui-même des clients acheteurs. « Le client acheteur » est le client acheteur du « Commercant ».

Les produits : BLUEPAID INVEST commercialise sur sa plateforme technique des services de paiement sécurisé SSL sous la marque BLUE PAID®, des prestations de services annexes et connexes, des services packagés et co-brandés. Les services packagés ou co-brandés (porte-monnaies virtuel, Micro-paiement, cartes prépayées, certificat SSL, acquiring ou autres) le sont aux conditions de vente des sociétés éditrices.

Acceptation des dossiers et commission d'étude :
Toutes les inscriptions au service Bluepaid sont soumises à la commission d'étude des dossiers qui se reserve le droit d'accepter ou refuser l'inscription du «commercant / client» sans obligation de motiver sa décision. Les dossiers soumis ne seront pas retournés quelque soit la décision de la commission d'étude.

Les commandes : La commande du « Commercant » est considérée comme définitivement acceptée par BLUEPAID INVEST , soit par confirmation écrite, soit par exécution de la prestation. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le « Commercant » sans le consentement préalable de BLUEPAID INVEST , sera facturée quelle qu'en soit la cause.

BLUEPAID INVEST se réserve le droit de refuser toute commande ou résilier le compte d'un « Commercant » pour tout motif qu'elle considère comme légitime (liste non exhaustive) : - Litige relatif au paiement d'une commande antérieure - Le « Commercant » utilise la plateforme technique de paiement sécurisé BLUE PAID en violation avec les lois en vigueur en France ou dans un autre pays et/ou pour un usage non conforme aux bonnes mœurs. - Le « Commercant » qui transmettrait des informations ou des images à caractères pédophiles, racistes, xénophobes,... ou qui pourrait mettre en péril la sécurité d'un ou de plusieurs états.

La livraison ou mise en route du service : Le délai de mise en route du système de paiement sécurisé est de plus ou moins quatorze jours ouvrés pour les solutions Bluepartner. Il peut être supérieur à trois semaines pour les solutions Entrepreneur+ ou Clic+. Le service démarre à réception du bon de commande, de son règlement et après avoir reçu les informations RIB et N° de VAD permettant l'ouverture de la passerelle VAD pour les solutions Bluepartner. Conditions de paiement : Sauf indications particulières sur le devis, nos prestations sont payables comptant et sans escompte à la commande par carte bancaire directement sur notre site, ou par virement.

En cas de non-paiement à l'échéance BLUEPAID INVEST est expressément dispensé de notifier préalablement au « Commercant » la mise en œuvre de chacune des dispositions suivantes :

Exigibilité immédiate de tout encours du « Commercant ».
Suspension immédiate du service.
L'octroi au « Commercant » du bénéfice de conditions particulières est effectuée à la seule discrétion de BLUEPAID INVEST qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d'ordre financier, de les modifier.
Une facture sera émise chaque fin de mois ou chaque fin de trimestre. Elle est disponible sur l'espace technique du « Commercant », elle peut être accompagnée d'un relevé des transactions. Dans le cas ou « Commercant » demande une facture intermédiaire, des frais de gestions pourront lui être facturés. - Toutes transactions même celles annulées par « Le client acheteur » seront facturées au « Commercant »
Des frais seront facturés en cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, les frais de rejet de prélèvement étant actuellement de 15 € ht.

Réserve de propriété et d'utilisation : La société BLUEPAID INVEST concède au « Commercant » une licence d'utilisation de son service de paiement sécurisé. Cette licence est non cessible et cesse de plein droit en cas de non respect des conditions générales de vente ou clauses particulières indiquées au moment de la commande sans que le « Commercant » ne puisse prétendre à aucun dédommagement. Si le « Commercant » vend, loue, offre ou propose le service de la société BLUEPAID INVEST à des « Client Commercant » (qui sont eux-mêmes des boutiques),

La société BLUEPAID INVEST ne pourra être tenue pour responsable des actions menées par le « Commercant » envers ses propres « Client Commercant ». Les responsabilités de la société BLUEPAID INVEST ne s'appliquent qu'envers le « Commercant » seul signataire.
Par contre « Commercant » est responsable pour tous ses « Client Commercant » envers BLUEPAID INVEST . Le non respect des conditions générales de vente par le « Client Commercant » engage la responsabilité du « Commercant » seul signataire.
Retenues de garantie et impayés : Dans le cadre du fonctionnement d'un contrat VDI, Entrepreneur+,
Clic + (Entrepreneur Clic +), Bluepartner : BLUEPAID INVEST se réserve le droit d'effectuer une retenue totale sur les reversements ou égale à 10%, 20%, 30% ou 40% du reversement. Cette retenue est exercée en cas d'activité trop soutenue au démarrage, remboursements fréquents, commandes non livrées, transaction dépassant le montant moyen des transactions habituelles ou transaction non conforme à l'activité déclarée et en cas d'impayés. La retenue peut être exercée sur un délai de 30 jours à 13 mois. Les impayés seront déduits des reversements et des frais de traitement de 35€ Ht seront appliqués par impayé et prélevés par carte bancaire. Dans le cas d'un arrêt anormal des transactions, la totalité des fonds sera bloquée pour une durée de 13 mois.
Toute transaction issue d'un site d'achat groupés pourra faire l'objet d'une surfacturation pour le commerçant.
Indisponibilité des fonds : les fonds collectés par la société Bluepaid Invest pour le compte de ses commerçants, sont strictement indisponibles pour la société Bluepaid Invest et font l'objet de comptes bancaires et de banques séparés des comptes courants. Les fonds peuvent être affectés à un placement, mais ne peuvent en aucun cas être affectés à des opérations spéculatives sur instruments financiers. Les sommes encaissées peuvent être reversées dans leur intégralité déduction faites des frais de commission et de gestion en conformité avec les présentes conditions générales de ventes.

Responsabilité de la société : La société BLUEPAID INVEST ne pourra être tenue pour responsable :

des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des produits commercialisés,
si « Commercant » perd ses mots de passe ou les divulgue à un/des tiers,
si son service est perturbé sans que la responsabilité de BLUEPAID INVEST ne soit clairement établie (panne EDF, panne serveur, panne telecom, catastrophe naturelle, des difficultés particulières à se connecter au réseau Internet en toute sécurité ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté,
des intrusions dans le système informatique de son système ou ses boutiques
en cas de défaut de paiement, par le « Client Commercant » ou par l'assurance du « Commercant», des marchandises vendues.
en cas de litiges résultant de la vente.
en cas de non livraison par le « Commercant» à son ou ses « clients acheteurs » et en règle générale des litiges résultant de la vente.
BLUEPAID INVEST ne perçoit pas les fonds résultant des ventes du « Commercant» et n'est pas garant de la bonne santé financière du « Commercant».
BLUEPAID INVEST aura le droit de contacter par e-mail « Le client acheteur » afin de lui présenter les autres produits et services édités par BLUEPAID INVEST ou plus généralement pour lui présenter des services, produits et prestations de partenaires.

Frais de fonctionnement supplémentaires : Il se peut, que le client n'ait pas resilié son abonnement comme indiqué ci-dessous (cf. résiliation) ou qu'à la date anniversaire du renouvellement d'inscription, le compte client BLUEPAID INVEST n'ait pas de provision suffisante. En ce cas, l'abonnement serait débité sur la carte bancaire fournie par le client.

En cas de fraude, litige, impayé et dysfonctionnement général du compte du commerçant et dans le cas où les sommes encaissées ne couvrent pas l'objet du litige (voir retenues de garantie), BLUEPAID INVEST se réserve le droit d'encaisser sur la carte bancaire, fournie par le client, les sommes qui font l'objet du fonctionnement anormal.

En conformité avec la directive 2007/64/CE, toute demande de remboursement sera transmise au commerçant.
A charge pour lui de rembourser les transactions qui font l'objet d'une demande.
A défaut d'une réponse à Bluepaid, ou d'une réponse au porteur dans un delai de 10 jours ouvrables, Bluepaid se réserve le droit d'effectuer le remboursement.

Tout litige entre commerçant et client final entrainant l'intervention de Bluepaid comme médiateur fera l'objet d'une facturation de 50,00 € par transaction auprès du commerçant.

Bluepaid se réserve le droit d'ajouter une authentification renforcée par sms sur certaines transactions par carte bancaire.

Bluepaid se réserve le droit d'effectuer des sondages de qualité sur l'ensemble des porteurs de carte ayant fait une transaction afin de verifier que les produits ou services sont biens delivrés par les commerçants en cas de plainte des porteurs afin d’éviter les contestations pouvant survenir a la suite de litiges signalés.

Adresses emails : les adresses email des clients acheteurs utilisées lors des transactions sont stockées sur nos serveurs sécurisés pour une période de 5 ans. Les informations recueillies par BLUEPAID INVEST sont soumises aux dispositions de la loi " informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de modification auprès de BLUEPAID INVEST . Le Client autorise BLUEPAID INVEST à utiliser son adresse électronique afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires. Le client dispose d'un droit d'opposition à ce traitement en écrivant à l'adresse suivante: BLUEPAID INVEST Clients, 75 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

Responsabilité de la boutique : Pour chacune de ses boutiques Le « Commercant » pourra être tenue pour responsable :

de la perte ou la divulgation de ses mots de passe et "log in ",
si son système informatique n'est pas protégé et/ou s'il perd des informations relatives à son système de paiement sécurisé,
Le «Commercant » est seul responsable des litiges qu'il pourrait avoir avec « Le client acheteur ».

Les informations recueillies par BLUEPAID INVEST sont soumises aux dispositions de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de modification auprès de BLUEPAID INVEST . Le Client autorise BLUEPAID INVEST à utiliser son adresse électronique afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires. Le client dispose d'un droit d'opposition à ce traitement en pouvant se désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion.

Résiliation : Pour les contrats signés avant le 2 mars 2009 Les résiliations doivent intervenir trois mois avant la date anniversaire du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par anticipation, le «Commerçant» devra régler intégralement son abonnement qui est dû jusqu'à son terme. Pour les contrats BluePartner la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception et les frais d'annulation du contrat sont de : 120 € - 10€ par mois de souscription. Par exemple, si le jour de l'annulation, vous avez souscrit votre abonnement depuis 4 mois et 3 jours, vous ne paierez que 70 € d'indemnité Pour les contrats Entrepreneur+, voyance + ou VDI la demande de résiliation doit être envoyée, un mois avant la date anniversaire d'abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

BLUEPAID INVEST
75 Boulevard Haussmann
75008 Paris

BLUEPAID INVEST se réserve par ailleurs un droit de clôture et de résiliation des comptes d'encaissements avec un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le compte client présente un solde débiteur, BLUEPAID INVEST se réserve le droit de demander au client le paiement intégral de la somme due, par prélèvement ou carte bancaire. Toutes les sommes dues feront l'objet d'un rappel de paiement pendant 13 mois à partir de la date de résiliation du compte ou de la date constatée d'un impayé au-delà de la date de résiliation.
Toute demande de résiliation fera l'objet d'une facturation pour frais de clôture de compte de 25€ hors taxe.

BLUEPAID INVEST se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat avec « Commercant » si celui-ci déroge aux règles énoncées dans ses conditions de ventes.

Litiges : Les seuls litiges dont il est question sont ceux pouvant apparaître entre « Commercant » et BLUEPAID INVEST en excluant tout litige avec une tierce personne en particulier le client du « Commercant ».

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le « Commercant » à la possibilité et le devoir de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

BLUEPAID INVEST se réserve le droit de céder les contrats liés à ses clients.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, étant présumé que celui qui prend la peine les exposer, le fait en toute bonne foi. Donc en cas de litige, « Commercant» s'engage à avertir la société par courrier recommandé avant toute action auprès des tribunaux. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

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